Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Masamune et de son client dans le cadre de la vente de services suivantes :

• Renfort d’équipe de développement
• Création de site internet
• Conseil
• Développement personnalisé
• Professorat

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

À noter que suite au statut Auto-entrepreneur (ou « Micro-entrepreneur » ou encore « Entrepreneur individuel », on s’y retrouve plus..) dont la société Masamune dispose, la TVA est non applicable, cf. « article 293B du Code Général des Impôts ».

La société Masamune s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de la signature du devis par les deux parties.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Masamune serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire, à l’ordre de « Maxime Chevasson ».

Les spécificités du compte à provisionner (IBAN) seront fournies avec les factures.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30eme jour suivant la date de facturation (Article L. 441-6 du Code du Commerce, modifié de la loi du 6 avril 2017).

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Masamune une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des sources de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Masamune.

La société Masamune conserve la propriété intellectuelle des codes sources, images, vidéos, documentations, etc. fournis, jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Masamune se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, la restitution des œuvres citées ci-dessus, ainsi que la suppression complète de ces œuvres des serveurs, ordinateurs, sauvegardes en ligne et autres supports numériques de l’acheteur.

La livraison (des codes sources et autres médias) peut être effectuée :

• Sur les serveurs de la société de l’acheteur
• Sur une plateforme en ligne ou l’acheteur possède un compte (Google drive, Github, Gitlab, etc.)
• Par l’envoi d’un mail
• Par un lien de transfert direct

Le délai de fin de prestation indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des des codes sources et autres médias ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts
• l’annulation de la commande

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

En cas de défaut de fonctionnement des codes sources livrés (bugs), l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par email à l’adresse de contact de la société, et ce avant 3 mois après la date de livraison.

Ces réserves ne devront pas être du fait de l’acheteur à la suite des modifications (de code, de fichiers, autres) non prévues dans le contrat.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher ; au sens de l’article 1148 du Code civil.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Reims, situé au 55-57 Rue Thiers, 51100 Reims.

Selon l’article L.131-3 du Code la Propriété Intellectuelle, « La transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

Il est à noter également, selon l’article L.131-1 du Code la Propriété Intellectuelle, que « La cession globale des œuvres futures est nulle. ».

Enfin, suivant l’article L.122-7 du Code la Propriété Intellectuelle, la cession des « droits de représentation » et des « droits de reproduction » sont compris dans la vente de la prestation, sous certaines conditions mentionnées ci-dessous.

Le client s’engage à respecter le Code de la Propriété Intellectuelle, dans la mesure où les prestations fournies, telles que la création de code, de logiciel informatique, de documentation, ou autre, est considérée comme une « œuvre de l’esprit ».

Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

La totalité de la production, de l’exploitation et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société Masamune tant que les factures émises par la société Masamune (ainsi que celles des éventuels prestataires rattachés au projet) ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la société Masamune dans le cadre de la commande.

La société Masamune accorde également la cession des droits de modification ou d’adaptation, sous réserve de l’accord de l’auteur. Toutefois, si cela devait entraîner un mauvais fonctionnement ou une absence de fonctionnement, la société Masamune ne pourra être tenue pour responsable de ces désagréments.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque, selon l’article L.122-4 du Code la Propriété Intellectuelle.

Au niveau des modes d’exploitation, le code source (en général relatif à des sites internet) devra pour fonctionner correctement être exécuté depuis un serveur web dédié, et disposer de noms de domaines afin de pouvoir être exploités de manière publique. Des détails techniques et un accompagnement peuvent être fournis par notre société.

La durée de la cession des droits mentionnés ci-dessus est à titre perpétuel.

Il n’y a pas de territoire spécifique visé par la cession, l’exploitation peut se faire n’importe où.

La cession des supports de création est comprise dans la vente des prestations, toutefois la société Masamune se réserve le droit de réutiliser et d’exploiter ces supports ; (note pour les Humains : en gros vous aurez l’accès aux sources du code et autre, mais je me réserve le droit de les réutiliser pour d’autres projets personnels ou professionnels).
À noter que le code fourni sera conservé par la société Masamune, même en cas de politique de confidentialité ou de non divulgation ; dans ces derniers cas le code source ne sera pas conservé de manière publique, et sera purgé de toute donnée à caractère confidentiel en cas de réutilisation.

En cas de litige et/ou de rupture anticipée du contrat, un nouvel ensemble devis & facture pourra éventuellement (sous réserve de l’accord des deux parties) être produit afin de procéder à une cession des droits sur les travaux réalisés à date, et ce de manière complète ou partielle.

Autres références :

• article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle
• article L.112-2 du Code la Propriété Intellectuelle « Œuvre de l’esprit »

La société Masamune se réserve un droit de rétractation et de résiliation dans certaines conditions particulières, telles que :

• Absence de paiement
• Retard de paiement
• Absences ou refus fréquents de validation d’étapes clés, entraînant des délais non planifiés
• Retours fréquents sur des points ayant déjà validés

Cette mesure est mise en place afin d’éviter de trop lourds dépassements de planning, en particulier afin d’éviter des débordements dans le cas ou plusieurs clients seraient gérés en même temps.

La société Masamune ne pourra être tenue responsable des risques liés à l’exploitation d’un site internet (hacking, phishing, autre) entraînant la destruction de code ou de matériel.

Elle s’engage toutefois à respecter au mieux les bonnes pratiques afin d’éviter que cela arrive, et pourra (si toujours disponible) fournir une sauvegarde du code source et des éventuelles données, en l’état lors de la livraison à la fin de la prestation.

Les données à caractère personnel que la société Masamune pourra être amenée à collecter peuvent uniquement être rassemblées à des fins légitimes (que décide le responsable du traitement des données, ici Maxime Chevasson) et ne peuvent pas être conservées au-delà de la période nécessaire à l’objet de leur collecte.

Elles peuvent aussi être collectées pour des finalités historiques.

Les clients ont un droit de regard, de modification et de suppression concernant ces données.

La société Masamune s’engage à ne pas utiliser ces données à des fins commerciales, ainsi qu’à ne pas les partager à des tiers, sans accord au préalable des parties concernées.

Sur demande explicite du client, des clauses de confidentialité pourront être établies.

À noter que comme indiqué la la clause n° 12 relative à la Propriété Intellectuelle, certaines sources pourront être conservées à titre d’historique (sauvegardes).

De même, elles pourront être réutilisées à titre commercial ou didactique, dans la mesure où ces dernières seront purgées de toutes données sensibles.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détails des prestations ».

De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 40 % du prix global des prestations à fournir.

Les travaux débuteront uniquement lorsque l’ensemble des conditions suivantes seront réunies :

• Devis signé par les deux parties
• Conditions Générales de Vente signées par les deux parties
• Règlement de l’acompte, 40 % du montant global
• Éventuels éléments documentaires graphiques, textuels ou autres (base de données) nécessaires à la bonne réalisation du contrat, à disposition du Prestataire.

Un devis ou contrat de prestation de service non validé est valable 30 jours ouvrés à compter de sa date d’édition. Passé ce délai, une réédition devra être demandée par le client.

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par la société Masamune, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à la société Masamune dans le cadre de sa mission, et garantit la société Masamune contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Cela vaut également pour l’ensemble des contenus pouvant être ajoutés après la fin de la prestation.

La société Masamune se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

De même, la société Masamune se réserve le droit d’ajouter une page de crédits lui attribuant la réalisation du site sur le dit site.

Toute réserve au droit de publicité de la société Masamune devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

En cas de clause de confidentialité, des exceptions pourront être faites, ou le contenu utilisé se verra purgé de toute donnée sensible.

Une journée type de développement se déroulera sur environ 9h.

Elle comprendra :

• entre 7 heures et 7 heures et demie de travaux effectifs,
• 2 pauses de 15 minutes (une le matin, une le soir),
• ainsi qu’entre 30 minutes et 1 heure de pause le midi.

Ces journées pourront être réparties sur plusieurs jours ; par exemple, si le lundi je ne fais que 5h de travaux effectifs, je peux rattraper le mardi avec une journée de 9h30 (soit 14h30 sur deux jours, ce qui donne une moyenne de 7h15 par journée.

Sauf mention contraire validée auparavant par les deux parties, le Prestataire ne travaillera pas les week-ends et jours fériés.

En cas d’oubli dans le planning, les journées seront simplement reportées.

En cas d’urgence et/ou de demande de prestation de la part du client durant ces périodes, et sous réserve d’acceptation par le prestataire, le tarif sera doublé.

Le prestataire s’engage à respecter les mesures gouvernementales qui ont été, sont, ou pourront être mises en place.

Cela fait notamment référence aux obligations de respect du télétravail suite aux annonces liées à la crise sanitaire du COVID-19.

Le prestataire se réserve donc le droit de remplacer des journées prévues en présentiel, au profit du télétravail, peu importe les autres contrats, avenants ou autres dérogations signé/e/s.

Le but étant de poursuivre le travail en bonne intelligence, tout en respectant les mesures sanitaires en vigueur, d’autant plus que le type de prestations pratiqué n’est pas vraiment impacté par le distanciel.

Note pour les Humains : le but n’est clairement pas ici d’incriminer les mesures sanitaires mises en place dans les sociétés clientes, mais plus d’attirer l’attention sur les risques élevés de contamination dans les bus / métros aux heures de pointes, malgré le port du masque et l’utilisation de gel hydroalcoolique…